La convention qui lie les deux partenaires d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) est un document assez simple à rédiger. Il est toutefois nécessaire de respecter certaines obligations pour qu'elle puisse être valable sur le plan juridique.
Entre (prénoms – nom du premier partenaire), né(e) le (date de naissance) à (ville et pays de naissance), et (prénoms – nom du second partenaire), né(e) le (date de naissance) à (ville et pays de naissance), ci-après dénommés les partenaires, il est conclu un pacte civil de solidarité, conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil.
Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l'adresse suivante (adresse complète des signataires) et ne pas se trouver dans l'un des cas visés à l'article 515-2 du Code civil.
1 – Engagement des partenaires
Les partenaires s'engagent à une vie commune. Ils se doivent aide matérielle et assistance réciproques. L'aide matérielle sera (choisir entre les deux options : proportionnelle à leurs facultés respectives ou fixée à hauteur de X (indiquer le montant) euros).
2 – Solidarité des partenaires
A l'égard des tiers, les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, à l'exception des dépenses manifestement excessives.
Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour ceux perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacte civil de solidarité, sauf s'ils choisissent d'être imposés séparément, option qu'ils peuvent exercer une dernière fois pour l'imposition des revenus perçus l'année du Pacte civil de solidarité).
3 – Régime des biens
Les partenaires optent pour (choisir entre les deux régimes : régime de l’indivision des biens que nous acquérons, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacte civil de solidarité, ou régime légal de la séparation des patrimoines).
4 – Formalités
Les partenaires s'engagent à souscrire la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence commune.
Le Pacte civil de solidarité prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacte civil de solidarité opposable aux tiers.
5 – Modification du Pacte civil de solidarité
Les partenaires peuvent modifier le présent Pacte civil de solidarité.
Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacte civil de solidarité. Le numéro ainsi que la date d'enregistrement du Pacte civil de solidarité doivent être stipulés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.
6 – Rupture du Pacte civil de solidarité
Les partenaires peuvent mettre fin au présent Pacte civil de solidarité à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacte civil de solidarité est effective entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Fait à (lieu) et passé au greffe du tribunal d'instance de (ville), le (date).
(Signature du premier partenaire) (Signature du second partenaire)
